comité de dérogation

Municipalité de Callander

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septembre 20, 202320 septembre 2023
La Municipalité de Callander a reconnu qu’en raison d’un oubli, l’avis d’une séance de formation tenue par le comité de dérogation n’a pas été publié comme l’exigent le règlement de procédure et le mandat de ce comité. La Municipalité a depuis publié à l’hôtel de ville un calendrier permettant d’afficher les avis des réunions de ce comité. Elle a de plus modifié son site Web de façon à retirer l’information désuète et à indiquer les dates exactes des réunions de plusieurs comités (comité de la culture, du patrimoine et du tourisme, comité des événements et comité consultatif de la mise en œuvre et de l’embellissement). Enfin, la Municipalité a commencé à afficher systématiquement les avis de réunion sur son portail en ligne et à l’hôtel de ville. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas lieu de mener une enquête, étant donné les mesures prises par la Municipalité pour corriger le tir.

Ville de Pickering

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août 31, 202231 août 2022

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 janvier 2022. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de questions qui concernaient la Ville et faisaient l’objet d’appels au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des règles des réunions publiques relativement aux litiges actuels ou éventuels.

Canton de Russell

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septembre 02, 201102 septembre 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité de dérogation mineure du Canton de Russell. Un avis avait été communiqué conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire. L’Ombudsman a conclu que le comité est un conseil local aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et doit se conformer aux exigences des réunions publiques, y compris à celle qui lui enjoint de communiquer un avis adéquat. Bien qu’un avis ait été communiqué au public conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, l’Ombudsman a recommandé qu’un règlement de procédure soit édicté pour énoncer les exigences à respecter par le Comité de dérogation mineure relativement aux avis à communiquer au public, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Canton de Russell

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septembre 02, 201102 septembre 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité de dérogation mineure du Canton de Russell. Il a conclu que le Comité de dérogation mineure est un conseil local aux termes des dispositions des réunions publiques. Par conséquent, le Comité de dérogation mineure doit se conformer aux règles des réunions publiques et notamment avoir un règlement de procédure stipulant qu’un avis des réunions doit être communiqué au public. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité se conforme à la Loi de 2001 sur les municipalités en veillant à édicter un règlement de procédure pour le Comité de dérogation mineure.